Votre avocat en droit de la famille à ARGENTEUIL et à MEULAN

b) - Le divorce par consentement mutuel :

Il suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur toutes ses conséquences (attribution du domicile conjugal, partage des biens, répartition des dettes, reprise par l'ex-épouse du nom marital ou au contraire de son nom de famille, prestation compensatoire, garde des enfants, droit de visite et d'hébergement de celui des parents qui n'a pas la garde, pension alimentaire...).

Cette procédure ne se déroule plus devant un juge, sauf si :

• un enfant mineur demande à être entendu par le juge,
• l'un des époux est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat.

Il n'est donc plus possible de prendre un seul et même avocat.

Le sort des biens immobiliers (maison et appartement) faisant partie de la communauté ou acquis indivisément par les époux doit être résolu avant l'audience.

Cela suppose :

• qu'ils soient vendus à un tiers et que leur prix soit partagé entre les époux selon leurs droits ;

ou

• que la part d'un des époux dans ces biens soit rachetée par le conjoint ;

ou encore

• qu'une convention d'indivision établie par un notaire soit approuvée.

Les avocats rédigent une convention de divorce qu'ils adressent ensuite, par lettre recommandée avec AR, à leurs clients respectifs.

Ceux-ci ne peuvent approuver la convention avant l'expiration d'un délai de réflexion de 15 jours.

Elle est ensuite transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature afin qu'il l'enregistre.

c) - Le divorce sur demande acceptée :

Dans ce cas, l'un des époux demande le divorce amiable, l'autre l'accepte.

Chacun d'eux doit alors être assisté par son propre avocat.

Un désaccord sur tout ou partie des conséquences du divorce peut subsister.

d) - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il suppose une séparation de fait de 2 années au moins (et non plus 6 comme dans l'ancienne procédure) lors de la délivrance de l'assignation.

e) - Le divorce pour faute :

Il est subordonné à la preuve par l'un des époux que son conjoint a commis "une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage [rendant] intolérable le maintien de la vie commune" tel que l'adultère, des violences, l'abandon du domicile conjugal, l'absence de contributions aux charges du mariage, la prodigalité, l'alcoolisme, la consommation de stupéfiants...

f) - Eléments communs au divorce sur demande acceptée, au divorce pour altération définitive du lien conjugal et au divorce pour faute :

Dans le cadre de l'une ou l'autre de ces 3 procédures :

. chacun des époux doit être assisté par son propre avocat ;

. Il existe 2 audiences :

1. la 1ère dénommée "tentative de conciliation" à l'occasion de laquelle le Juge aux Affaires Familiales tente de concilier les époux et, à défaut d'y parvenir, organise la vie séparée du couple et, le cas échéant, de la famille (attribution à l'un des époux de la jouissance du logement du ménage, attribution de la jouissance des véhicules automobiles, répartition de la charge du remboursement du prêt immobilier ou du paiement du loyer, versement par l'un des époux à l'autre d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, garde des enfants, attribution à celui des parents qui n'a pas la garde d'un droit de visite et d'hébergement, évaluation de la pension alimentaire à sa charge...),
2. la 2nde, celle des plaidoiries sur le fond durant laquelle, à la différence de la tentative de conciliation, ils peuvent être représentés par leur avocat.

A la différence également du divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute n'imposent pas que le sort des biens immobiliers faisant partie de la communauté ou acquis en indivision par les époux soit arrêté avant le prononcé du divorce.

g) - Les conséquences de divorce :

Elles s'appliquent à compter du prononcé du divorce.

Celles communes aux 4 types de divorce concernent :

• l'attribution à l'un des époux du droit au bail du logement du ménage lorsqu'il s'agit naturellement d'une location,
• la garde des enfants,
• la prestation compensatoire qui est due lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et prend la forme, en principe, d'un capital payable comptant ou selon des versements périodiques dans la limite de 8 années et, à titre exceptionnel, d'une rente viagère,
• la prestation compensatoire peut également consister en l'abandon d'un bien immobilier en propriété ou d'un droit d'usufruit temporaire ou viager,
• la garde des enfants,
• la pension alimentaire les concernant,
• le droit de visite et d'hébergement de celui des parents qui n'a pas leur garde.